Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur l’accès à l’information

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Versions de art. 77(1)(i)

A-1 — Loi sur l’accès à l’information · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-09-01 au 2019-06-21 Voir Source
    fixer les critères à appliquer pour ajouter des organismes à l’annexe I.
    Texte intégral

    fixer les critères à appliquer pour ajouter des organismes à l’annexe I.

  2. du 2006-12-12 au 2007-09-01 Voir Source

    fixer les critères à appliquer pour ajouter des organismes à l’annexe I.