Versions de art. 81, définition « entit f d rale », al. b)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2019-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source

un secteur de l’administration publique fédérale mentionné à la colonne I de l’annexe I.1 de cette loi;