Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la procréation assistée

← Versions historiques

Versions de art. 10(1)

A-13.4 — Loi sur la procréation assistée · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2020-02-04 à aujourd'hui disponible Voir Source
    IlLe estprésent interdit,article saufa enpour conformitéobjet avecde réduire les règlementsrisques pour la santé et avecla unesécurité autorisation,humaines inhérents à l’utilisation de modifier,spermatozoïdes manipuleret oud’ovules traiterà dudes matériel reproductif humain dans le butfins de créerprocréation unassistée, embryon.notamment les risques de transmission de maladie.
    Texte intégral

    Le présent article a pour objet de réduire les risques pour la santé et la sécurité humaines inhérents à l’utilisation de spermatozoïdes et d’ovules à des fins de procréation assistée, notamment les risques de transmission de maladie.

  2. du 2004-03-29 à aujourd'hui Voir Source

    Il est interdit, sauf en conformité avec les règlements et avec une autorisation, de modifier, manipuler ou traiter du matériel reproductif humain dans le but de créer un embryon.