Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la procréation assistée

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Versions de art. 27

A-13.4 — Loi sur la procréation assistée · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2020-02-04 à aujourd'hui disponible Voir Source
    [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 722]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 722]

  2. du 2012-09-30 à aujourd'hui Voir Source
    Le[Abrogé, conseil2012, d’administrationch. tient19, auart. Canada, aux date, heure et lieu de son choix, un minimum de deux réunions par an.722]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 722]

  3. du 2004-03-29 au 2012-09-30 Voir Source

    Le conseil d’administration tient au Canada, aux date, heure et lieu de son choix, un minimum de deux réunions par an.