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Versions de art. 3, définition « agence »

A-13.4 — Loi sur la procréation assistée · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2020-02-04 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Agence[Abrogée, 2012, ch. 19, art. 713]
    Texte intégral

    Agence[Abrogée, 2012, ch. 19, art. 713]

  2. du 2012-09-30 à aujourd'hui Voir Source
    AgenceAgence[Abrogée, L’Agence2012, canadiennech. de19, contrôleart. de la procréation assistée constituée par le paragraphe 21(1).713]
    Texte intégral

    Agence[Abrogée, 2012, ch. 19, art. 713]

  3. du 2004-03-29 au 2012-09-30 Voir Source

    Agence L’Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée constituée par le paragraphe 21(1).