Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la procréation assistée

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Versions de art. 41

A-13.4 — Loi sur la procréation assistée · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2020-02-04 à aujourd'hui disponible Voir Source
    [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2012, ch. 19, art. 724]
    Texte intégral

    [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2012, ch. 19, art. 724]

  2. du 2012-06-29 à aujourd'hui Voir Source
    L’Agence[Abrogé peut,avant conformémentd’entrer auxen règlements,vigueur, modifier2012, unech. autorisation19, ouart. la renouveler à son expiration, avec ou sans modification.724]
    Texte intégral

    [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2012, ch. 19, art. 724]

  3. du 2004-03-29 au 2012-06-29 Voir Source

    L’Agence peut, conformément aux règlements, modifier une autorisation ou la renouveler à son expiration, avec ou sans modification.