Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la procréation assistée

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Versions de art. 47(3)(a)

A-13.4 — Loi sur la procréation assistée · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2020-02-04 à aujourd'hui disponible Voir Source
    examiner les livres ou autres documents dont il a des motifs raisonnables de croire qu’ils contiennent des renseignements utiles à cette même fin, et reproduire ces documents en tout ou en partie;
    Texte intégral

    examiner les livres ou autres documents dont il a des motifs raisonnables de croire qu’ils contiennent des renseignements utiles à cette même fin, et reproduire ces documents en tout ou en partie;

  2. du 2012-06-29 à aujourd'hui Voir Source
    examiner les livres ou autres documents dont il a des motifs raisonnables de croire qu’ils contiennent des renseignements utiles à lacette misemême en oeuvre et au contrôle d’application de la présente loi,fin, et reproduire ces documents en tout ou en partie;
    Texte intégral

    examiner les livres ou autres documents dont il a des motifs raisonnables de croire qu’ils contiennent des renseignements utiles à cette même fin, et reproduire ces documents en tout ou en partie;

  3. du 2004-03-29 au 2012-06-29 Voir Source

    examiner les livres ou autres documents dont il a des motifs raisonnables de croire qu’ils contiennent des renseignements utiles à la mise en oeuvre et au contrôle d’application de la présente loi, et reproduire ces documents en tout ou en partie;