Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la procréation assistée

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Versions de art. 48(2)(b)

A-13.4 — Loi sur la procréation assistée · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2020-02-04 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la visite est nécessaire à toute fin liée à la vérification du respect des articles 8, 10 et 12 ou à la prévention de leur non-respect;
    Texte intégral

    la visite est nécessaire à toute fin liée à la vérification du respect des articles 8, 10 et 12 ou à la prévention de leur non-respect;

  2. du 2012-06-29 à aujourd'hui Voir Source
    la visite est nécessaire enà vuetoute fin liée à la vérification du respect des articles 8, 10 et 12 ou à la prévention de laleur mise en oeuvre et du contrôle d’application de la présente loi;non-respect;
    Texte intégral

    la visite est nécessaire à toute fin liée à la vérification du respect des articles 8, 10 et 12 ou à la prévention de leur non-respect;

  3. du 2004-03-29 au 2012-06-29 Voir Source

    la visite est nécessaire en vue de la mise en oeuvre et du contrôle d’application de la présente loi;