Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la procréation assistée

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Versions de art. 59

A-13.4 — Loi sur la procréation assistée · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2020-02-04 à aujourd'hui disponible Voir Source
    [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2012, ch. 19, art. 733]
    Texte intégral

    [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2012, ch. 19, art. 733]

  2. du 2012-06-29 à aujourd'hui Voir Source
    L’Agence[Abrogé peutavant fournird’entrer deen l’aidevigueur, au2012, procureurch. général19, duart. Canada ou d’une province, ainsi qu’aux agents de la paix ou aux poursuivants, au sens du Code criminel, pour les enquêtes et les poursuites relatives à toute infraction à la présente loi.733]
    Texte intégral

    [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2012, ch. 19, art. 733]

  3. du 2004-03-29 au 2012-06-29 Voir Source

    L’Agence peut fournir de l’aide au procureur général du Canada ou d’une province, ainsi qu’aux agents de la paix ou aux poursuivants, au sens du Code criminel, pour les enquêtes et les poursuites relatives à toute infraction à la présente loi.