Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la procréation assistée

← Versions historiques

Versions de art. 65(1)(c)

A-13.4 — Loi sur la procréation assistée · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2020-02-04 à aujourd'hui disponible Voir Source
    concernant les tests à effectuer à l’égard des spermatozoïdes et des ovules visés aux alinéas 10(2)a) à c), ainsi que l’obtention, la préparation, la conservation, la mise en quarantaine, l’identification, l’étiquetage et l’entreposage de ces spermatozoïdes et ovules et l’évaluation de leur qualité;
    Texte intégral

    concernant les tests à effectuer à l’égard des spermatozoïdes et des ovules visés aux alinéas 10(2)a) à c), ainsi que l’obtention, la préparation, la conservation, la mise en quarantaine, l’identification, l’étiquetage et l’entreposage de ces spermatozoïdes et ovules et l’évaluation de leur qualité;

  2. du 2012-06-29 à aujourd'hui Voir Source
    désignant,concernant pourles l’applicationtests à effectuer à l’égard des articles 10spermatozoïdes et 11,des lesovules activitésvisés réglementéesaux oualinéas catégories10(2)a) d’activitésà réglementéesc), quiainsi peuventque fairel’obtention, l’objetla d’unepréparation, autorisation;la conservation, la mise en quarantaine, l’identification, l’étiquetage et l’entreposage de ces spermatozoïdes et ovules et l’évaluation de leur qualité;
    Texte intégral

    concernant les tests à effectuer à l’égard des spermatozoïdes et des ovules visés aux alinéas 10(2)a) à c), ainsi que l’obtention, la préparation, la conservation, la mise en quarantaine, l’identification, l’étiquetage et l’entreposage de ces spermatozoïdes et ovules et l’évaluation de leur qualité;

  3. du 2004-03-29 au 2012-06-29 Voir Source

    désignant, pour l’application des articles 10 et 11, les activités réglementées ou catégories d’activités réglementées qui peuvent faire l’objet d’une autorisation;