Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la procréation assistée

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Versions de art. 71

A-13.4 — Loi sur la procréation assistée · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2020-02-04 à aujourd'hui disponible Voir Source
    [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 738]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 738]

  2. du 2012-06-29 à aujourd'hui Voir Source
    Malgré[Abrogé, les2012, articlesch. 1019, àart. 13, la personne qui exerce une activité réglementée au moins une fois au cours de l’année précédant l’entrée en vigueur de ces articles peut l’exercer par la suite jusqu’à la date fixée par règlement et utiliser l’établissement nécessaire pour ce faire, sans être titulaire d’une autorisation.738]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 738]

  3. du 2004-03-29 au 2012-06-29 Voir Source

    Malgré les articles 10 à 13, la personne qui exerce une activité réglementée au moins une fois au cours de l’année précédant l’entrée en vigueur de ces articles peut l’exercer par la suite jusqu’à la date fixée par règlement et utiliser l’établissement nécessaire pour ce faire, sans être titulaire d’une autorisation.