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B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-06-29 au 2018-12-13 Voir Source
    Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicteAttendu :
    Texte intégral

    Attendu :

  2. du 2003-01-01 au 2012-06-29 Voir Source

    Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :