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Versions de art. 137(5)(a)

B-1.01 — Loi sur les banques · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    ont le droit de recevoir les dividendes;dividendes ou les ristournes;
    Texte intégral

    ont le droit de recevoir les dividendes ou les ristournes;

  2. du 2006-11-28 au 2012-12-19 Voir Source
    d’uneont part,le par insertion dans un journal à grand tirage au lieu du siègedroit de larecevoir banqueles et en chaque lieu au Canada où soit elle a un agent de transfert, soit il est possible d’inscrire tout transfert de ses actions;dividendes;
    Texte intégral

    ont le droit de recevoir les dividendes;

  3. du 2003-01-01 au 2006-11-28 Voir Source

    d’une part, par insertion dans un journal à grand tirage au lieu du siège de la banque et en chaque lieu au Canada où soit elle a un agent de transfert, soit il est possible d’inscrire tout transfert de ses actions;