Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les banques

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Versions de art. 14(1)(a)(iii)

B-1.01 — Loi sur les banques · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-04-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la province où se trouve le siège de chacune de ces banques;
    Texte intégral

    la province où se trouve le siège de chacune de ces banques;

  2. du 2006-04-27 au 2007-04-20 Voir Source
    la province où se trouve le lieu, au Canada, du siège de chacune de ces banques;
    Texte intégral

    la province où se trouve le siège de chacune de ces banques;

  3. du 2003-01-01 au 2006-04-27 Voir Source

    le lieu, au Canada, du siège de chacune de ces banques;