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Versions de art. 14.11

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-09-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    LeAfin de donner suite aux obligations commerciales internationales du Canada, le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe IV pourpar yadjonction, ajoutersuppression ou ymodification retrancherd’un un traité commercial afin de donner suite aux obligations commerciales internationales du Canada.article.
    Texte intégral

    Afin de donner suite aux obligations commerciales internationales du Canada, le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe IV par adjonction, suppression ou modification d’un article.

  2. du 2021-06-30 au 2026-09-01 Voir Source

    Le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe IV pour y ajouter ou y retrancher un traité commercial afin de donner suite aux obligations commerciales internationales du Canada.