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Versions de art. 143(5)(c)

B-1.01 — Loi sur les banques · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    au cours du délai réglementaire précédant la réception de sa proposition par la banque, l’auteur de celle-ci ou son fondé de pouvoir a omis de présenter, à une assemblée, une proposition que la banque avait fait figurer, à sa demande, dans une circulaire de la direction ou en annexe d’une telle circulaire;
    Texte intégral

    au cours du délai réglementaire précédant la réception de sa proposition par la banque, l’auteur de celle-ci ou son fondé de pouvoir a omis de présenter, à une assemblée, une proposition que la banque avait fait figurer, à sa demande, dans une circulaire de la direction ou en annexe d’une telle circulaire;

  2. du 2006-11-28 au 2012-12-19 Voir Source
    l’actionnaireau cours du délai réglementaire précédant la réception de sa proposition par la banque, l’auteur de celle-ci ou son fondé de pouvoir n’aa pasomis présenté,de présenter, à une assemblée tenue dans les deux ans précédant la réception de sa demande,assemblée, une proposition que, à sa requête,que la banque avait fait figurerfigurer, à sa demande, dans une circulaire de la direction sollicitantou desen procurationsannexe àd’une l’occasiontelle de cette assemblée;circulaire;
    Texte intégral

    au cours du délai réglementaire précédant la réception de sa proposition par la banque, l’auteur de celle-ci ou son fondé de pouvoir a omis de présenter, à une assemblée, une proposition que la banque avait fait figurer, à sa demande, dans une circulaire de la direction ou en annexe d’une telle circulaire;

  3. du 2003-01-01 au 2006-11-28 Voir Source

    l’actionnaire ou son fondé de pouvoir n’a pas présenté, à une assemblée tenue dans les deux ans précédant la réception de sa demande, une proposition que, à sa requête, la banque avait fait figurer dans une circulaire de la direction sollicitant des procurations à l’occasion de cette assemblée;