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Versions de art. 144(1)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2006-11-28 à aujourd'hui disponible Voir Source
    La banque qui a l’intention de refuser de joindrefaire figurer une proposition àdans la circulaire de la direction sollicitant des procurations doit,ou dansen lesannexe dixen joursdonne suivant la réception de la proposition, donnerun avis écrit et motivé du refus à son auteur.auteur avant l’expiration du délai réglementaire qui suit, selon le cas :
    Texte intégral

    La banque qui a l’intention de refuser de faire figurer une proposition dans la circulaire de la direction sollicitant des procurations ou en annexe en donne un avis écrit et motivé à son auteur avant l’expiration du délai réglementaire qui suit, selon le cas :

  2. du 2003-01-01 au 2006-11-28 Voir Source

    La banque qui a l’intention de refuser de joindre une proposition à la circulaire de la direction sollicitant des procurations doit, dans les dix jours suivant la réception de la proposition, donner avis motivé du refus à son auteur.