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Versions de art. 145(2)(a)

B-1.01 — Loi sur les banques · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    si la date de référence a été fixée en vertu de l’alinéa 137(5)d), dans les dix jours suivant cette date;
    Texte intégral

    si la date de référence a été fixée en vertu de l’alinéa 137(5)d), dans les dix jours suivant cette date;

  2. du 2006-11-28 au 2012-12-19 Voir Source
    la cession est postérieure àsi la date de référence;référence a été fixée en vertu de l’alinéa 137(5)d), dans les dix jours suivant cette date;
    Texte intégral

    si la date de référence a été fixée en vertu de l’alinéa 137(5)d), dans les dix jours suivant cette date;

  3. du 2003-01-01 au 2006-11-28 Voir Source

    la cession est postérieure à la date de référence;