Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les banques

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Versions de art. 145(4)

B-1.01 — Loi sur les banques · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Les actionnaires d’une banque qui n’est pas une coopérative de crédit fédérale peuvent prendre connaissance de la liste :
    Texte intégral

    Les actionnaires d’une banque qui n’est pas une coopérative de crédit fédérale peuvent prendre connaissance de la liste :

  2. du 2006-11-28 au 2012-12-19 Voir Source
    Les actionnaires peuvent consulterprendre connaissance de la liste :
    Texte intégral

    Les actionnaires peuvent prendre connaissance de la liste :

  3. du 2003-01-01 au 2006-11-28 Voir Source

    Les actionnaires peuvent consulter la liste :