Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les banques

← Versions historiques

Versions de art. 146(2)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Sauf disposition contraire des règlements administratifs, il suffit que le quorum soitest atteint à l’ouvertureune assemblée de l’assembléemembres d’une coopérative de crédit fédérale lorsqu’au moins un pour quecent lesdu actionnairesnombre puissenttotal délibérer.des membres habiles à y voter — jusqu’à concurrence de cinq cents — sont présents ou représentés.
    Texte intégral

    Sauf disposition contraire des règlements administratifs, le quorum est atteint à une assemblée de membres d’une coopérative de crédit fédérale lorsqu’au moins un pour cent du nombre total des membres habiles à y voter — jusqu’à concurrence de cinq cents — sont présents ou représentés.

  2. du 2003-01-01 au 2012-12-19 Voir Source

    Sauf disposition contraire des règlements administratifs, il suffit que le quorum soit atteint à l’ouverture de l’assemblée pour que les actionnaires puissent délibérer.