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Versions de art. 151(5)

B-1.01 — Loi sur les banques · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Les règlements administratifs d’une coopérative de crédit fédérale peuvent, sous réserve des règlements, autoriser les membres à exercer leur droit de vote paravant voiela tenue de courrierl’assemblée, de l’une ou de plusieurs des manières ci-après, et fixer les conditions qui s’y appliquent.appliquent :
    Texte intégral

    Les règlements administratifs d’une coopérative de crédit fédérale peuvent, sous réserve des règlements, autoriser les membres à exercer leur droit de vote avant la tenue de l’assemblée, de l’une ou de plusieurs des manières ci-après, et fixer les conditions qui s’y appliquent :

  2. du 2012-12-19 au 2019-06-21 Voir Source
    LeLes gouverneurrèglements enadministratifs conseild’une peutcoopérative prendrede crédit fédérale peuvent, sous réserve des règlementsrèglements, concernantautoriser lales façonmembres à exercer leur droit de votervote par tout moyenvoie de communicationcourrier —et téléphonique, électronique ou autre — lors d’une assemblée des actionnaires ainsi quefixer les exigencesconditions àqui respecters’y dans le cadre du vote.appliquent.
    Texte intégral

    Les règlements administratifs d’une coopérative de crédit fédérale peuvent, sous réserve des règlements, autoriser les membres à exercer leur droit de vote par voie de courrier et fixer les conditions qui s’y appliquent.

  3. du 2006-11-28 au 2012-12-19 Voir Source

    Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant la façon de voter par tout moyen de communication — téléphonique, électronique ou autre — lors d’une assemblée des actionnaires ainsi que les exigences à respecter dans le cadre du vote.