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Versions de art. 151(6)(b)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    concernant les modalités du vote parvisé voieaux dealinéas courrier(5)a) à d) des membres de la coopérative de crédit fédérale.
    Texte intégral

    concernant les modalités du vote visé aux alinéas (5)a) à d) des membres de la coopérative de crédit fédérale.

  2. du 2012-12-19 au 2019-06-21 Voir Source

    concernant les modalités du vote par voie de courrier des membres de la coopérative de crédit fédérale.