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Versions de art. 153(3)(a)

B-1.01 — Loi sur les banques · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’avis de la fixation d’une date de référence au titre de l’alinéa 137(5)c) a été donné conformément au paragraphe 137(7);
    Texte intégral

    l’avis de la fixation d’une date de référence au titre de l’alinéa 137(5)c) a été donné conformément au paragraphe 137(7);

  2. du 2006-11-28 au 2012-12-19 Voir Source
    l’avis de la fixation d’une date de référence fixéeau entitre vertude dul’alinéa paragraphe 137(3)137(5)c) a été donné conformément au paragraphe 137(5);137(7);
    Texte intégral

    l’avis de la fixation d’une date de référence au titre de l’alinéa 137(5)c) a été donné conformément au paragraphe 137(7);

  3. du 2003-01-01 au 2006-11-28 Voir Source

    l’avis d’une date de référence fixée en vertu du paragraphe 137(3) a été donné conformément au paragraphe 137(5);