Versions de art. 156.01, définition « sollicitation », al. b), sous-al. i)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2024-07-11 à aujourd'hui disponible Voir Source

l’envoi d’un formulaire de procuration en réponse à la demande spontanément faite par un actionnaire ou pour son compte,