Versions de art. 156.01, définition « sollicitation », al. b), sous-al. ii)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2024-07-11 à aujourd'hui disponible Voir Source

l’accomplissement d’actes d’administration ou de services professionnels pour le compte d’une personne sollicitant une procuration,