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Versions de art. 156.01, définition « sollicitation », al. b), sous-al. iv)

B-1.01 — Loi sur les banques · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2024-07-11 à aujourd'hui disponible Voir Source

    la sollicitation faite par une personne pour des actions dont elle est le véritable propriétaire,