Versions de art. 156.01, définition « sollicitation », al. b), sous-al. v)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2024-07-11 à aujourd'hui disponible Voir Source

l’annonce publique — au sens des règlements — par l’actionnaire de ses intentions de vote, motifs à l’appui,