Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les banques

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Versions de art. 156.01, définition « sollicitation », al. b), sous-al. vii)

B-1.01 — Loi sur les banques · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2024-07-11 à aujourd'hui disponible Voir Source

    toute communication, autre qu’une sollicitation effectuée par la direction d’une banque ou pour son compte, faite aux actionnaires dans les circonstances réglementaires. (solicitation)