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Versions de art. 156.04(2)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2006-11-28 à aujourd'hui disponible Voir Source
    La direction de toutela banque den’ayant moinspas defait quinzeappel au public et qui compte au plus cinquante actionnaires n’esthabiles pasà tenuevoter delors leurd’une envoyer le formulaire de procuration. Pour l’application du présent paragraphe,assemblée, les codétenteurs d’une action sontétant comptés comme un seul actionnaire.actionnaire, n’est pas tenue d’envoyer le formulaire de procuration prévu au paragraphe (1).
    Texte intégral

    La direction de la banque n’ayant pas fait appel au public et qui compte au plus cinquante actionnaires habiles à voter lors d’une assemblée, les codétenteurs d’une action étant comptés comme un seul actionnaire, n’est pas tenue d’envoyer le formulaire de procuration prévu au paragraphe (1).

  2. du 2003-01-01 au 2006-11-28 Voir Source

    La direction de toute banque de moins de quinze actionnaires n’est pas tenue de leur envoyer le formulaire de procuration. Pour l’application du présent paragraphe, les codétenteurs d’une action sont comptés comme un seul actionnaire.