Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les banques

← Versions historiques

Versions de art. 156.05(1)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Les procurations ne peuvent être sollicitées qu’à l’aide de circulairescirculaires, conformes aux règlements, envoyées enau vérificateur, aux actionnaires faisant l’objet de la formesollicitation réglementaireet, en cas d’application de l’alinéa b), à la banque ainsi :
    Texte intégral

    Les procurations ne peuvent être sollicitées qu’à l’aide de circulaires, conformes aux règlements, envoyées au vérificateur, aux actionnaires faisant l’objet de la sollicitation et, en cas d’application de l’alinéa b), à la banque ainsi :

  2. du 2003-01-01 au 2019-06-21 Voir Source

    Les procurations ne peuvent être sollicitées qu’à l’aide de circulaires envoyées en la forme réglementaire :