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Versions de art. 156.05(1)(b)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    dans les autres cas, pardans touteune personnecirculaire ende désaccordprocuration d’opposant qui doit y mentionnermentionne l’objet de la sollicitation.
    Texte intégral

    dans les autres cas, dans une circulaire de procuration d’opposant qui mentionne l’objet de la sollicitation.

  2. du 2003-01-01 au 2019-06-21 Voir Source

    dans les autres cas, par toute personne en désaccord qui doit y mentionner l’objet de la sollicitation.