Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les banques

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Versions de art. 159(2)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-04-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Au moins la moitié des administrateurs de la banque qui est la filiale d’une banque étrangère et aula moins les deux tiersmajorité des administrateurs de toute autre banque doivent, au moment de leur élection ou nomination, être des résidents canadiens.
    Texte intégral

    Au moins la moitié des administrateurs de la banque qui est la filiale d’une banque étrangère et la majorité des administrateurs de toute autre banque doivent, au moment de leur élection ou nomination, être des résidents canadiens.

  2. du 2003-01-01 au 2007-04-20 Voir Source

    Au moins la moitié des administrateurs de la banque qui est la filiale d’une banque étrangère et au moins les deux tiers des administrateurs de toute autre banque doivent, au moment de leur élection ou nomination, être des résidents canadiens.