Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les banques

← Versions historiques

Versions de art. 168(1)(f)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-05-24 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le mandat de chaque administrateur prend fin à la clôture de l’assemblée annuelle suivant son élection;
    Texte intégral

    le mandat de chaque administrateur prend fin à la clôture de l’assemblée annuelle suivant son élection;

  2. du 2003-01-01 au 2012-05-24 Voir Source

    le mandat de chaque administrateur prend fin à la clôture de l’assemblée annuelle suivant son élection;