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Versions de art. 175(2)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    La banquecoopérative oude sescrédit mandatairesfédérale n’engagentenvoie passans leurdélai, responsabilitéau ensurintendant, diffusant,aux conformémentmembres et, si les administrateurs ont été élus par les détenteurs d’actions d’une catégorie, à ces actionnaires, copie de la déclaration visée au paragraphe (1),174(1) concernant une question mentionnée aux alinéas 174(1)b) ou c) ou de la déclaration faitevisée parau unparagraphe administrateur.174(2).
    Texte intégral

    La coopérative de crédit fédérale envoie sans délai, au surintendant, aux membres et, si les administrateurs ont été élus par les détenteurs d’actions d’une catégorie, à ces actionnaires, copie de la déclaration visée au paragraphe 174(1) concernant une question mentionnée aux alinéas 174(1)b) ou c) ou de la déclaration visée au paragraphe 174(2).

  2. du 2003-01-01 au 2012-12-19 Voir Source

    La banque ou ses mandataires n’engagent pas leur responsabilité en diffusant, conformément au paragraphe (1), la déclaration faite par un administrateur.