Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les banques

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Versions de art. 192(1)(b)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit étaient prévues, avant la date de prorogation d’une personne morale comme banque enqui vertun’est pas une coopérative de lacrédit présente loi,fédérale, dans l’acte constitutif de la personne morale.
    Texte intégral

    soit étaient prévues, avant la date de prorogation d’une personne morale comme banque qui n’est pas une coopérative de crédit fédérale, dans l’acte constitutif de la personne morale.

  2. du 2003-01-01 au 2012-12-19 Voir Source

    soit étaient prévues, avant la date de prorogation d’une personne morale comme banque en vertu de la présente loi, dans l’acte constitutif de la personne morale.