Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les banques

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Versions de art. 198(b)

B-1.01 — Loi sur les banques · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    combler les vacances au sein du conseil d’administration ou d’un de ses comités, pourvoir le ou les postes vacants de vérificateur ou nommer des administrateurs supplémentaires;
    Texte intégral

    combler les vacances au sein du conseil d’administration ou d’un de ses comités, pourvoir le ou les postes vacants de vérificateur ou nommer des administrateurs supplémentaires;

  2. du 2006-11-28 au 2012-12-19 Voir Source
    combler les vacances survenues au sein du conseil d’administration ou d’un de ses comités, ni pourvoir le ou les postes vacants de vérificateur;vérificateur ou nommer des administrateurs supplémentaires;
    Texte intégral

    combler les vacances au sein du conseil d’administration ou d’un de ses comités, pourvoir le ou les postes vacants de vérificateur ou nommer des administrateurs supplémentaires;

  3. du 2003-01-01 au 2006-11-28 Voir Source

    combler les vacances survenues au sein du conseil d’administration ou d’un de ses comités, ni pourvoir le ou les postes de vérificateur;