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Versions de art. 198(c)

B-1.01 — Loi sur les banques · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    émettre ou faire émettre des valeurs mobilières, notamment des actions d’une série visée à l’article 62, sauf en conformité avec l’autorisation des administrateurs;
    Texte intégral

    émettre ou faire émettre des valeurs mobilières, notamment des actions d’une série visée à l’article 62, sauf en conformité avec l’autorisation des administrateurs;

  2. du 2006-11-28 au 2012-12-19 Voir Source
    émettre ou faire émettre des valeurs mobilièresmobilières, notamment des actions d’une série visée à l’article 62, sauf selonen lesconformité modalitésavec qu’ilsl’autorisation autorisent;des administrateurs;
    Texte intégral

    émettre ou faire émettre des valeurs mobilières, notamment des actions d’une série visée à l’article 62, sauf en conformité avec l’autorisation des administrateurs;

  3. du 2003-01-01 au 2006-11-28 Voir Source

    émettre ou faire émettre des valeurs mobilières sauf selon les modalités qu’ils autorisent;