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Versions de art. 2, définition « biens immeubles »

B-1.01 — Loi sur les banques · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-01-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    biens immeubles Sont assimilés aux biens immeubles les droits découlant des baux immobiliers. (real property)
    Texte intégral

    biens immeubles Sont assimilés aux biens immeubles les droits découlant des baux immobiliers. (real property)

  2. du 2016-06-22 au 2017-01-15 Voir Source
    biens immeubles Sont assimilés aux biens immeubles les droits découlant des baux immobiliers. (real property)
    Texte intégral

    biens immeubles Sont assimilés aux biens immeubles les droits découlant des baux immobiliers. (real property)

  3. du 2003-01-01 au 2016-06-22 Voir Source

    biens immeubles Sont assimilés aux biens immeubles les droits découlant des baux immobiliers.