Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les banques

← Versions historiques

Versions de art. 2, définition « conjoint de fait »

B-1.01 — Loi sur les banques · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-01-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    conjoint de fait La personne qui vit avec la personne en cause dans une relation conjugale depuis au moins un an. (common-law partner)
    Texte intégral

    conjoint de fait La personne qui vit avec la personne en cause dans une relation conjugale depuis au moins un an. (common-law partner)

  2. du 2016-06-22 au 2017-01-15 Voir Source
    conjoint de fait La personne qui vit avec la personne en cause dans une relation conjugale depuis au moins un an. (common-law partner)
    Texte intégral

    conjoint de fait La personne qui vit avec la personne en cause dans une relation conjugale depuis au moins un an. (common-law partner)

  3. du 2003-01-01 au 2016-06-22 Voir Source

    conjoint de fait La personne qui vit avec la personne en cause dans une relation conjugale depuis au moins un an.