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Versions de art. 2, définition « disposition visant les consommateurs »

B-1.01 — Loi sur les banques · 5 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-03-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    disposition visant les consommateurs S’entend d’une disposition visée auxà l’un des alinéas a) ouà a.1)a.2) de la définition de disposition visant les consommateurs à l’article 2 de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada. (consumer provision)
    Texte intégral

    disposition visant les consommateurs S’entend d’une disposition visée à l’un des alinéas a) à a.2) de la définition de disposition visant les consommateurs à l’article 2 de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada. (consumer provision)

  2. du 2017-01-15 au 2026-03-26 Voir Source
    disposition visant les consommateurs S’entend d’une disposition visée aux alinéas a) ou a.1) de la définition de disposition visant les consommateurs à l’article 2 de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada. (consumer provision)
    Texte intégral

    disposition visant les consommateurs S’entend d’une disposition visée aux alinéas a) ou a.1) de la définition de disposition visant les consommateurs à l’article 2 de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada. (consumer provision)

  3. du 2016-06-22 au 2017-01-15 Voir Source
    disposition visant les consommateurs S’entend d’une disposition visée aux alinéas a) ou a.1) de la définition de disposition visant les consommateurs à l’article 2 de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada. (consumer provision)
    Texte intégral

    disposition visant les consommateurs S’entend d’une disposition visée aux alinéas a) ou a.1) de la définition de disposition visant les consommateurs à l’article 2 de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada. (consumer provision)

  4. du 2012-05-24 au 2016-06-22 Voir Source
    disposition visant les consommateurs S’entend d’une disposition visée àaux l’alinéaalinéas a) ou a.1) de la définition de disposition visant les consommateurs à l’article 2 de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada.
    Texte intégral

    disposition visant les consommateurs S’entend d’une disposition visée aux alinéas a) ou a.1) de la définition de disposition visant les consommateurs à l’article 2 de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada.

  5. du 2003-01-01 au 2012-05-24 Voir Source

    disposition visant les consommateurs S’entend d’une disposition visée à l’alinéa a) de la définition de disposition visant les consommateurs à l’article 2 de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada.