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Versions de art. 2, définition « entit canadienne »

B-1.01 — Loi sur les banques · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-01-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    entité canadienne Entité constituée en personne morale ou formée sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale, ou formée autrement au Canada et qui exerce son activité commerciale au Canada. (Canadian entity)
    Texte intégral

    entité canadienne Entité constituée en personne morale ou formée sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale, ou formée autrement au Canada et qui exerce son activité commerciale au Canada. (Canadian entity)

  2. du 2016-06-22 au 2017-01-15 Voir Source
    entité canadienne Entité constituée en personne morale ou formée sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale, ou formée autrement au Canada et qui exerce son activité commerciale au Canada. (Canadian entity)
    Texte intégral

    entité canadienne Entité constituée en personne morale ou formée sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale, ou formée autrement au Canada et qui exerce son activité commerciale au Canada. (Canadian entity)

  3. du 2007-04-20 au 2016-06-22 Voir Source
    entité canadienne Entité constituée en personne morale ou formée sous le régime d’une loi fédérale ou provincialeprovinciale, ou formée autrement au Canada et qui exerce son activité commerciale, directement ou non,commerciale au Canada.
    Texte intégral

    entité canadienne Entité constituée en personne morale ou formée sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale, ou formée autrement au Canada et qui exerce son activité commerciale au Canada.

  4. du 2003-01-01 au 2007-04-20 Voir Source

    entité canadienne Entité constituée en personne morale ou formée sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale et qui exerce son activité commerciale, directement ou non, au Canada.