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Versions de art. 2, définition « organisme externe de traitement des plaintes »

B-1.01 — Loi sur les banques · 5 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    organisme externe de traitement des plaintes PersonneLa personne morale approuvée en vertu du paragraphe 627.48(1) ou désignée en vertu du paragraphe 627.51(1).627.48(1). (external complaints body)
    Texte intégral

    organisme externe de traitement des plaintes La personne morale désignée en vertu du paragraphe 627.48(1). (external complaints body)

  2. du 2022-06-30 au 2023-06-22 Voir Source
    organisme externe de traitement des plaintes OrganisationPersonne morale approuvée en applicationvertu du paragraphe 455.01(1)627.48(1) ou désignée en vertu du paragraphe 455.1(1).627.51(1). (external complaints body)
    Texte intégral

    organisme externe de traitement des plaintes Personne morale approuvée en vertu du paragraphe 627.48(1) ou désignée en vertu du paragraphe 627.51(1). (external complaints body)

  3. du 2017-01-15 au 2022-06-30 Voir Source
    organisme externe de traitement des plaintes Organisation approuvée en application du paragraphe 455.01(1) ou désignée en vertu du paragraphe 455.1(1). (external complaints body)
    Texte intégral

    organisme externe de traitement des plaintes Organisation approuvée en application du paragraphe 455.01(1) ou désignée en vertu du paragraphe 455.1(1). (external complaints body)

  4. du 2016-06-22 au 2017-01-15 Voir Source
    organisme externe de traitement des plaintes Organisation approuvée en application du paragraphe 455.01(1) ou désignée en vertu du paragraphe 455.1(1). (external complaints body)
    Texte intégral

    organisme externe de traitement des plaintes Organisation approuvée en application du paragraphe 455.01(1) ou désignée en vertu du paragraphe 455.1(1). (external complaints body)

  5. du 2013-09-02 au 2016-06-22 Voir Source

    organisme externe de traitement des plaintes Organisation approuvée en application du paragraphe 455.01(1) ou désignée en vertu du paragraphe 455.1(1).