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Versions de art. 2, définition « soci t de portefeuille bancaire »

B-1.01 — Loi sur les banques · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-01-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    société de portefeuille bancaire Personne morale constituée ou formée sous le régime de la partie XV. (bank holding company)
    Texte intégral

    société de portefeuille bancaire Personne morale constituée ou formée sous le régime de la partie XV. (bank holding company)

  2. du 2016-06-22 au 2017-01-15 Voir Source
    société de portefeuille bancaire Personne morale constituée ou formée sous le régime de la partie XV. (bank holding company)
    Texte intégral

    société de portefeuille bancaire Personne morale constituée ou formée sous le régime de la partie XV. (bank holding company)

  3. du 2003-01-01 au 2016-06-22 Voir Source

    société de portefeuille bancaire Personne morale constituée ou formée sous le régime de la partie XV.