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Versions de art. 2, définition « soci t m re »

B-1.01 — Loi sur les banques · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-01-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    société mère S’entend au sens de l’article 4. (holding body corporate)
    Texte intégral

    société mère S’entend au sens de l’article 4. (holding body corporate)

  2. du 2016-06-22 au 2017-01-15 Voir Source
    société mère S’entend au sens de l’article 4. (holding body corporate)
    Texte intégral

    société mère S’entend au sens de l’article 4. (holding body corporate)

  3. du 2003-01-01 au 2016-06-22 Voir Source

    société mère S’entend au sens de l’article 4.