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Versions de art. 202(1)(a)

B-1.01 — Loi sur les banques · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    il est partie à ce contrat ou à cette opération;
    Texte intégral

    il est partie à ce contrat ou à cette opération;

  2. du 2006-11-28 au 2012-12-19 Voir Source
    soitil est partie à unce contrat ou projetà decette contrat importants avec la banque;opération;
    Texte intégral

    il est partie à ce contrat ou à cette opération;

  3. du 2003-01-01 au 2006-11-28 Voir Source

    soit est partie à un contrat ou projet de contrat importants avec la banque;