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Versions de art. 202(2)

B-1.01 — Loi sur les banques · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    L’administrateur effectue la communication lors de la première réunion du conseil d’administration ou d’un de ses comités :
    Texte intégral

    L’administrateur effectue la communication lors de la première réunion du conseil d’administration ou d’un de ses comités :

  2. du 2006-11-28 au 2012-12-19 Voir Source
    LaL’administrateur divulgationeffectue requisela au paragraphe (1) se fait, dans le cas d’un administrateur,communication lors de la première réunion desdu administrateursconseil d’administration ou d’un de ses comités :
    Texte intégral

    L’administrateur effectue la communication lors de la première réunion du conseil d’administration ou d’un de ses comités :

  3. du 2003-01-01 au 2006-11-28 Voir Source

    La divulgation requise au paragraphe (1) se fait, dans le cas d’un administrateur, lors de la première réunion des administrateurs :