Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les banques

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Versions de art. 205(2)(c)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    au moment de son approbation ou de sa confirmation, le contrat ou l’opération était équitable pour la banque.
    Texte intégral

    au moment de son approbation ou de sa confirmation, le contrat ou l’opération était équitable pour la banque.

  2. du 2006-11-28 au 2012-12-19 Voir Source

    au moment de son approbation ou de sa confirmation, le contrat ou l’opération était équitable pour la banque.