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Versions de art. 212(3)(a)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2006-04-27 à aujourd'hui disponible Voir Source
    d’une part, ellesa ontagi obtenuavec gainintégrité et bonne foi au mieux des intérêts de causela surbanque ou, selon le cas, de l’entité au sein de laquelle elle occupait les fonctions d’administrateur ou de dirigeant ou pour laquelle elle agissait en une qualité similaire à la plupartdemande de leursla moyens de défense au fond;banque;
    Texte intégral

    d’une part, a agi avec intégrité et bonne foi au mieux des intérêts de la banque ou, selon le cas, de l’entité au sein de laquelle elle occupait les fonctions d’administrateur ou de dirigeant ou pour laquelle elle agissait en une qualité similaire à la demande de la banque;

  2. du 2003-01-01 au 2006-04-27 Voir Source

    d’une part, elles ont obtenu gain de cause sur la plupart de leurs moyens de défense au fond;