Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les banques

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Versions de art. 226(2)

B-1.01 — Loi sur les banques · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-16 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Chaque action des banques ou des personnes morales requérantes, assortie ou non du droit de vote, comporte par ailleurs un droit de vote quant à la convention de fusion.
    Texte intégral

    Chaque action des banques ou des personnes morales requérantes, assortie ou non du droit de vote, comporte par ailleurs un droit de vote quant à la convention de fusion.

  2. du 2006-04-27 au 2014-12-16 Voir Source
    Chaque action des banques ou des personnes morales requérantes, assortie ou non du droit de vote, emportecomporte par ailleurs un droit de vote quant à la convention de fusion.
    Texte intégral

    Chaque action des banques ou des personnes morales requérantes, assortie ou non du droit de vote, comporte par ailleurs un droit de vote quant à la convention de fusion.

  3. du 2003-01-01 au 2006-04-27 Voir Source

    Chaque action des banques ou personnes morales requérantes, assortie ou non du droit de vote, emporte droit de vote quant à la fusion.