Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les banques

← Versions historiques

Versions de art. 231(2)(a)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-16 à aujourd'hui disponible Voir Source
    dans les cas visés à l’alinéa (1)a), trente jours à partir de la date de délivrance des lettres patentes ou,ou lorsque les activités découlent d’ententes existant à la date de délivrance des lettres patentes, la date d’expiration des ententes;:
    Texte intégral

    dans les cas visés à l’alinéa (1)a), trente jours à partir de la date de délivrance des lettres patentes ou :

  2. du 2003-01-01 au 2014-12-16 Voir Source

    dans les cas visés à l’alinéa (1)a), trente jours à partir de la date de délivrance des lettres patentes ou, lorsque les activités découlent d’ententes existant à la date de délivrance des lettres patentes, la date d’expiration des ententes;